| Article 1 – Champ d’application et information pré-contractuelle |
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de trottinettes électriques, batteries, pièces détachées, accessoires et prestations de réparation liées (les « Produits ») conclues entre la société PIE TECHNOLOGIE et les clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet www.pietechnologie.com(le « SiteInternet »).
2 grande rue de la guillotière 69007 Lyon
contact@pietechnologie.com
07.63.19.84.52
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de PIE TECHNOLOGIE prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de PIE TECHNOLOGIE, inopposables à cette dernière.
PIE TECHNOLOGIE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et en informera le Client, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
• Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de PIE TECHNOLOGIE
• Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente
• Le prix des services et les modalités de paiement
• Les conditions générales et particulières d’utilisation des Produits
• Les modalités de livraison et de traitement des réclamations
• Les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits
• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par PIE TECHNOLOGIE au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
| Article 2 – Identité et coordonnées de PIE TECHNOLOGIE |
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par PIE TECHNOLOGIE.
Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à PIE TECHNOLOGIE dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
| Identité : | PIE TECHNOLOGIE, société à actions simplifiées unipersonnels , au capital social de 5000 €, représentée par son Président, Monsieur Robinson GILLET. |
| Siren / TVA : | SIRET 83771672900020 TVA intracommunautaire n°FR91837716729 |
| Adresse : | 2 grande rue de la guillotière – 69007 LYON (FRANCE) |
| Site Internet : | www.pietechnologie.com |
| Téléphone : | 07.63.19.84.52 |
| Courriel : | contact@pietechnologie.com |
| Article 3 – Produits |
Les Produits proposés à la vente par PIE TECHNOLOGIE sont décrits et présentés sur le Site Internet, avec leurs descriptifs, photos et caractéristiques techniques.
Bien que PIE TECHNOLOGIE met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions, de caractéristiques techniques et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de la PIE TECHNOLOGIE, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter PIE TECHNOLOGIE aux coordonnées visées à l’article 2
ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.
| Article 4 – Commandes – Formations du contrat de vente |
4.1. Devis
Les devis établis par PIE TECHNOLOGIE depuis le Site Internet sont valables pendant une durée de soixante (60) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Toute indication et/ou proposition tarifaire fournie par courrier, courriel électronique et/ou téléphone, sans être formalisée dans le cadre d’un devis, ne saurait engager PIE TECHNOLOGIE à quelque titre et de quelque manière que ce soient.
4.2. Processus de commande en ligne
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment pour la création d’un compte client (obligatoire pour la passation de commande).
2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison et son adresse de facturation.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que PIE TECHNOLOGIE ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à PIE TECHNOLOGIE pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée accompagné des CGV est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
| Article 5 – Disponibilité des produits |
Les offres de Produits et les prix proposés par PIE TECHNOLOGIE sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix (i) soit accepter le délai proposé par PIE TECHNOLOGIE le temps de recevoir le(s) Produit(s) commandé(s), (ii) soit solliciter l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (iii) soit solliciter la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
| Article 6 – Prix et modalités de paiement |
6.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que lors du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les prix toutes taxes comprises (TTC) incluent les frais de traitement et de livraison des Produits.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
PIE TECHNOLOGIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
6.2. Modalités de paiement
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de PIE TECHNOLOGIE des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou virement bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PIE TECHNOLOGIE ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Il est expressément rappelé que la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre, si :
– dans le cas d’un paiement par virement bancaire : PIE TECHNOLOGIE ne reçoit pas le virement sur son compte bancaire de la somme correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la commande.
Après paiement des Produits, PIE TECHNOLOGIE adresse une facture au Client par courrier et/ou courriel électronique.
| Article 7 – Livraison des produits |
Par principe et sauf accord particulier, les Produits sont expédiés par PIE TECHNOLOGIE ou par d’autres prestataires extérieurs et/ou tout transporteur indépendant mandaté à cet effet par PIE TECHNOLOGIE, par colis ou autre moyen d’acheminement en fonction du nombre, de la nature et du volume des Produits commandés.
Sauf cas particulier, PIE TECHNOLOGIE assure :
– l’expédition des Produits commandés sous 48heures (2 jour ouvré) à compter de la date de la commande ;
– l’acheminement et la livraison des Produits commandés dans un délai compris entre 2 et 7 jours ouvrés à compter de la date de la commande.
Nonobstant les clauses qui précèdent, il est expressément convenu que les délais de livraison dépendent et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, de la période d’activité, de la date et de l’heure de la passation de la commande, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande, des lieux de livraison souhaités par le Client, des contraintes de transport propres aux transporteurs, des conditions climatiques et météorologiques et d’autres éléments qui peuvent influer et qui sont placés en dehors du contrôle de PIE TECHNOLOGIE.
PIE TECHNOLOGIE peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, PIE TECHNOLOGIE informera le Client par courrier électronique ou téléphone.
Les délais étant communiqués à titre indicatif, PIE TECHNOLOGIE s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par PIE TECHNOLOGIE, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par PIE TECHNOLOGIE entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de PIE TECHNOLOGIE.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment refuser la réception des Produits et/ou émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer PIE TECHNOLOGIE selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
“3X 4X AVEC FRAIS”
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois)
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “
| Article 8 – Droit légal de rétractation |
8.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation dont les dispositions sont reproduites à l’Annexe 1.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à PIE TECHNOLOGIE selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits abîmés, détériorés et/ou non complets (pièces détachées, accessoires, etc.) après avoir été déballés et/ou utilisés par le Client, de telle façon que les Produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.
8.2. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à PIE TECHNOLOGIE ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations anormales et excessives.
- Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Dans le cas d'une immatriculation ou d'un gravage, le produit concerné ne pourra être éligible au retour.
8.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, PIE TECHNOLOGIE rembourse le Client de toutes les sommes versées si la machine n’a pas été utiliser ou une partie la somme si la machine a été utilisé Article L.221-23, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.
PIE TECHNOLOGIE procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Le Client est informé du fait que PIE TECHNOLOGIE se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
PIE TECHNOLOGIE procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.
Article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, et le bon fonctionnement du bien.
Par ailleurs, la CJUE a indiqué également qu’une indemnité compensatrice de l’utilisation du bien ne pouvait être demandée que s’il a été fait usage du bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
Seuls seront repris les produits neufs, qui seront intacts, en parfait état de fonctionnement, renvoyés avec leur emballage et contenu d’origine (accessoires, manuel, batterie …). Tout produit utilisé, abîmé ou retourné incomplet par le consommateur (ex. : rayures, casse, …) ne sera donc pas remboursé. Si le produit n’est pas en parfait état de marche ou avec un faible kilométrage (moins de 10 km), une décote et des frais de pénalités seront appliqués après accord préalable auprès de notre service client.
| Article 9 – Conditions de stockage d’utilisation et d’entretien des produits |
9.1. Manuel d’utilisation – Conditions Générales
Avant toute utilisation des Produits, le Client doit impérativement prendre connaissance du manuel d’utilisation détaillant les conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.
PIE TECHNOLOGIE attire tout particulièrement l’attention et la vigilance du Client sur la nécessité de ne pas utiliser les Produits tant qu’il n’a pas lu et compris l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.
En particulier et sans que cela ne soit exhaustif, le Client doit, préalablement à toute utilisation des Produits, prendre connaissance et maîtriser :
– les fonctions et caractéristiques des différentes parties composant les Produits (selon notamment les schémas fournis dans le manuel d’utilisation) ;
– les conditions et modalités de montage, d’assemblage, de démarrage, d’arrêt et de pliage des Produits ;
– les conditions et modalités de lecture et de réglage du tableau de bord des Produits ;
– les conditions et modalités de stockage, d’utilisation, de manipulation et de sécurité liées aux batteries des Produits.
De façon générale et sans que les conditions particulières énoncées ci-après ne puissent limiter en aucune façon les obligations du Client, ce dernier s’engage, en toutes circonstances, à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits, que ce soit pendant le stockage, la manipulation et/ou l’utilisation des Produits.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter PIE TECHNOLOGIE aux coordonnées visées à l’article 2
ci-dessus pour toute question et/ou interrogation complémentaire qu’il pourrait avoir au sujet de l’utilisation des Produits.
9.2. Conditions particulières avant l’utilisation des Produits
De façon systématique et avant chaque utilisation des Produits, le Client est tenu de suivre les conditions, modalités et consignes de contrôle et de sécurité sur les Produits, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.
Le Client s’interdit d’utiliser les Produits et s’oblige à contacter le SAV de PIE TECHNOLOGIE en cas de détection de tout défaut et/ou anomalie lors des opérations de contrôle et de sécurité sur les Produits, suivant notamment les indications fournies dans le manuel d’utilisation.
9.3. Conditions particulières pendant l’utilisation des Produits
Le Client s’engage, en toutes circonstances et lors de chaque utilisation des Produits, à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client s’engage notamment à :
– utiliser les Produits après avoir parfaitement pris connaissance, appris et maîtriser les conditions et modalités de circulation en toute sécurité ;
– ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits par toute personne n’ayant pas l’âge minimum requis en fonction du type et de la nature du Produit ;
– ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits par temps de pluie, de neige, de grêlons et/ou de forte humidité, et plus généralement à ne pas laisser l’eau pénétrer dans les Produits et leurs composants (notamment en cas de lavage des Produits) ;
– porter et faire porter l’ensemble des équipements de sécurité et de protection lors de l’utilisation des Produits (casque plein visage, protection des genoux, coudes, mains, haut du corps, chaussures non ouvertes et adaptées, etc.) ;
– être vigilant lors des opérations de rotation, de pliage et de dépliage des Produits, toute négligence lors de ces opérations pouvant causer des blessures corporelles ;
– ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits en faisant des cascades, sauts et/ou chutes de toute nature, lesquels peuvent causer des dysfonctionnements importants sur les Produits et/ou causer des accidents ;
– ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits en montant dessus à deux personnes ou plus (en ce compris avec des mineurs) ;
– ne pas démonter, désassembler, remonter, régler, dérégler tout ou partie des Produits et/ou de leurs composants, l’ensemble de ces opérations étant réservées à RISE UP et/ou à tout revendeur ou réparateur spécialiste ;
– respecter et faire respecter scrupuleusement et en toutes circonstances, l’ensemble des législations, réglementations et normes applicables à l’utilisation des Produits, en ce compris notamment la réglementation en matière d’assurance et de circulation routière, étant précisé qu’en toutes hypothèses et circonstances, les Produits ne peuvent être utilisés en circulant sur les voies ouvertes au public.
9.4. Conditions particulières à la maintenance des Produits
Le Client est tenu de suivre les conditions, modalités et consignes de stockage et de maintenance des Produits, de leurs composants et pièces détachés, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.
Le Client s’interdit d’utiliser les Produits et s’oblige à contacter le SAV de PIE TECHNOLOGIE en cas de détection de tout défaut et/ou anomalie lors des opérations de contrôle et de maintenance sur les Produits, suivant notamment les indications fournies dans le manuel d’utilisation.
9.5. Conditions particulières à l’assurance des Produits
Le Client est tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée d’utilisation des Produits, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police couvrant sa responsabilité civile illimitée et l’ensemble des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits à l’égard de tous biens et tous tiers.
PIE TECHNOLOGIE attire tout particulièrement l’attention et la vigilance du Client sur le fait que ce dernier demeure seul et pleinement responsable des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits lors de leur utilisation par le Client.
9.6. Limitation de responsabilité de PIE TECHNOLOGIE
PIE TECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable, à quelque titre et sur quelque fondement juridique que ce soient, de tout préjudice, dommage, matériel et/ou corporel, direct ou indirect, survenant suite à un stockage, une utilisation et/ou une maintenance des Produits dans des conditions contraires et/ou insuffisantes par rapport aux termes du présent article 9 et plus généralement aux conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité indiquées dans le manuel d’utilisation.
| Article 10 – Garanties |
10.1. Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 2.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :
– que, conformément aux articles du Code du commerce, il peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, agir à l’encontre de PIE TECHNOLOGIE ;
– qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
– que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;
– peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer PIE TECHNOLOGIE par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
Il est expressément convenu et rappelé que la mise en œuvre des garanties légales susvisées suppose que le Client ait stocké, utilisé et entretenu les Produits en stricte conformité avec les conditions visées à l’article 9 ci-dessus.
10.2. Batteries
Indépendamment des garanties légales susvisées, il est expressément convenu que tout défaut affectant l’autonomie de la batterie, sans pour autant que le défaut n’affecte la fonction de chargement de la batterie, est garanti par PIE TECHNOLOGIE dans la limite d’une durée de trois (3) mois (date de facture faisant foi).
Par conséquent, il est expressément convenu et rappelé que, passé le délai de six (6) mois à compter de la date d’achat, le Client ne pourra plus faire aucune réclamation au titre d’un défaut et/ou d’une insuffisance portant sur l’autonomie de la batterie dès lors que ce défaut et/ou cette insuffisance n’affecte pas en soi la fonction de chargement des Produits et ne relève pas d’un défaut de conformité et/ou d’un vice caché du Produit au sens des dispositions légales susvisées.
10.3. Pannes – SAV
Toute réclamation formulée par le Client au titre d’un renvoi des Produits doit être effectuée auprès du SAV de PIE TECHNOLOGIE à l’adresse de courrier électronique mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
En cas de SAV d'un produit acheter chez PIE TECHNOLOGIE, les Produits seront envoyés dans leurs emballages aux frais du Client pour être analysés par le SAV et déterminer si le défaut et/ou la panne invoquée rendre ou non dans le cadre des garanties légales et commerciales susvisées.
Il convient au client de contacter PIE TECHNOLOGIE en amont pour connaitre l'adresse d'envoie et de bien mettre dans le carton la machine avec la facture achat et la fiche SAV.
A défaut si le produit ne rentre pas en garantie pour les causes indiquer sur la facture, PIE TECHNOLOGIE adressera au Client un devis incluant le prix des pièces détachées de rechange et les frais de main d’œuvre ainsi que du renvoie de la machine.
Exclusion de garantie : Toutes coques, châssis cassé ou fissuré - Trace de corrosion par oxydation des cartes ou des moteurs - Choc important
sur la coque - Mauvaise utilisation - Machine déjà ouvert ou modifié - Led et écran LCD défectueux - Roulements, visseries et câbles - Chargeur défectueux
Attention : Les produits électriques en SAV doivent être emballées dans leur carton d’origine ou dans un carton en bon état. Tout envoi de produits sans carton ou avec un carton endommagé, se verra attribuer un carton personnalisée entraînant une facturation supplémentaire (hors frais de port).
| Article 11 – Propriété intellectuelle |
Le Client est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à PIE TECHNOLOGIE.
En conséquence, sauf accord préalable et écrit de PIE TECHNOLOGIE, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux droits de propriété intellectuelle et autres éléments susvisés appartenant à PIE TECHNOLOGIE.
| Article 12 – Données personnelles – Preuve et archivage |
Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur le Site Internet sont recueillies et collectées par PIE TECHNOLOGIE uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.
Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par PIE TECHNOLOGIE conformément à la réglementation relative aux données personnelles.
Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité des ses données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits en contactant PIE TECHNOLOGIE à l’adresse de courrier électronique visée à l’article 2. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si le Client y consent expressément (notamment par une case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande), les informations et données recueillies pourront être conservées et utilisées par PIE TECHNOLOGIE pour l’envoi de newsletters, offres promotionnelles et autres offres spéciales relatives aux Produits.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par PIE TECHNOLOGIE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
| Article 13 – Loi applicable |
Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
| Article 14 – Règlement des litiges |
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de PIE TECHNOLOGIE à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.
Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, PIE TECHNOLOGIE comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Annexe 1
Dispositions relatives au droit légal de rétractation
Article L.221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-19 du Code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.221-20 du Code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L.221-21 du Code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L.221-22 du Code de la consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L.221-23 du Code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L.221-24 du Code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L.221-25 du Code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5.
Article L.221-26 du Code de la consommation
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.
Article L.221-27 du Code de la consommation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L.221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l’attention de la Société PIE TECHNOLOGIE, 2 grande rue de la guillotière – 69007 LYON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
– Commande du : ____________________
– Nom du Client : ____________________
– Adresse du Client : ____________________
| Date : | Signature du Client : |